délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO * Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique

Il est le passager du vol litigieux et a produit les éléments nécessaires à la caractérisation de son préjudice. Ainsi, le Tribunal constate que M.

l'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué

CREDIT AGRICOLE, représenté par son Conseil Me KERVIO, Avocat au Barreau de VANNES et la Société 3D PAYSAGE (LA MAIN VERTE) représentée par son dirigeant ; A l'audience, Maître [D], ès qualités, a indiqué

Désigner à cette fin tout expert qu'il plaira à la juridiction avec mission habituelle en la matière, et notamment : * convoquer les parties et se faire communiquer tous documents qu'il estimera nécessaires

véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], impropre à l'usage auquel il est destiné, si elles diminuent cet usage et si elles étaient décelables par un acheteur non professionnel, * Indiquer

la production des pièces justificatives, estimant que la réclamation de [J] [O] ne satisfaisait ni aux exigences de forme ni aux délais stipulés contractuellement et faisant valoir que les dettes invoquées

MJVA et Syncsmith La défenderesse soutient que la société MJVA ne serait en définitive pas partie au contrat de licence, lequel aurait été conclu avec une autre entité, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer

L'administrateur judiciaire a excusé le mandataire judiciaire et a indiqué que ce dernier s'en rapporte à son rapport et était favorable à la cession.

Monsieur [A] [Z] indique qu'il aurait rencontré rapidement un défaut de fonctionnement au niveau de la direction, se manifestant par le fait que le véhicule « tire à droite ».

Toutes les parties se sont présentées et ont été entendues en leurs plaidoiries le 1 er avril 2026 ; après clôture des débats, nous leur avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 15 avril 2026 par

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Des investigations complémentaires sont nécessaires. ». Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

* Un rééchelonnement judiciaire imposé au-delà de la date contractuelle de fin de prêt, sans validation de BPI France est susceptible d'entrainer la déchéance de la garantie ; * La jurisprudence indique

En réplique, la société AUDINCODIS indique que la réception a été prononcée avec réserves, lesquelles ne sont pas levées ; que par courrier en date du 27 janvier 2025 (pièce défenderesse n° 9), la société

et direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

Cette demande est rejetée au motif que le dossier nécessite la tenue d'une procédure contradictoire.

En l'absence d'élément, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure d'apprécier les capacités financières dont dispose le débiteur pour poursuivre son activité, La SCP [D] indique également que Monsieur

M., [X] indique qu'une saisie conservatoire aurait été effectuée sur la licence mais cette dernière tombe du fait du redressement judiciaire, il suffit de la faire lever.

[H] stipule que l'assureur prend en charge « dans la limite du coût des pièces et du taux horaire de main œuvre constructeur : En cas de bris de glace du véhicule assuré, les fournitures nécessaires à