à partir du 5 décembre 2019.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

de Madame [T] [F] : la preuve de réalisation effective des ventes pour lesquelles elle a émis les factures objet de ce litige ; * de la part de La Foncière : la copie de la dernière déclaration DADS2

Ainsi la clause attributive de compétence portée sur le contrat signé entre les parties doit être convenue entre les parties, spécifiée de façon très apparente et mise en évidence dans l'engagement de

ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture. » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose « les

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023061806 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2, 17 Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE cedex Partie

Dans ce contexte, Monsieur [L] a émis des factures correspondant au travail accompli.

Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage

Après avoir entendu le conseil des parties demanderesses en explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 28 mars 2025 à 16h, prononcé

parties rend donc le tribunal de commerce de Paris compétent en cas de litige.

Le Tribunal constate qu'il est prouvé que : * La société « ETABLISSEMENTS [T] [H] » qui avait contracté avec EDF GDF SERVICES le 20 octobre 1992 pour la fourniture d'énergie électrique à [Localité 5]

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au RCS de Paris sous le n°

[N] [B] a été supprimée consécutivement au rachat de ses parts dans la SARL ELOMEL par M. [X]. Dans le même temps, l'engagement de caution de M. [W] [X] était porté à 20.000 €.

A l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 : M. [T] [N] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Dans ses conclusions en réponse, la SARL [A] [P] demande au tribunal de : Prendre acte que la SARL [A] [P] ne conteste pas les sommes dues en fait preuve de bonne foi ; Prendre acte que Monsieur [R]

(S) : * SA Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme Marie-Françoise Pic-Paris,Président du conseil d'administration

III - DISCUSSION ET MOTIVATION [K] [T] [P] expose : Qu'elle rapporte la preuve des travaux commandés par [U] [Y], du montant convenu et de leur parfaite exécution.