LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

[F] [I], président de [Localité 1] SAS Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SESAME

du lieu ou demeure le défendeur », attrait devant les juridictions serbes, * L'article 75 du Code de procédure civile précisant : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou

, PROCEDURE Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de UNE CREATION (SARL), Que SELAS [F] ET ASSOCIEES en la personne

Dans ses conclusions en désistement d'instance régularisées à l'audience du 16 décembre 2025, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1 er, 384 et 394 du code de procédure civile, Vu

Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a réouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025F00271 N• MINUTE : 2025F01117 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

BC.n demande au tribunal de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024.

* Article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal juge qu'il n'y pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

, Vu les pièces versées aux débats ; A ordonné réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties par-devant le Tribunal de Commerce, En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et signé

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 08/10/2025 Jugement rendu le 28/01/2026

L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

du litige, l'instance étant toujours pendante devant le Tribunal de Commerce d'Arras.

de la procédure devant être examinée au 29/10/2022 ; Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2023 ; Vu le