HT) N° RG : 2026P00359 N° PC : 2026J00350 A la date du 8 avril 2026, l'EURL AFREENET a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

A la date du 24 avril 2026, la société AUTOANTHO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par tentative de saisie vente.

Fixe provisoirement au 26 novembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par ordonnance de référé.

à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes caractérisant l'état de cessation

[K] [Z] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [S] [W] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024.

Fixe provisoirement au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par XXX.

APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 15/05/2026, la société CLEFS DES HOTES (SAS), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 931 407 696, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation

débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BATEST ne se trouvait pas en état de cessation

A la date du 4 Juillet 2025, la société 2FCI SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

JUGEMENT Par assignation en date du 07 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00747, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Monsieur [A] [L], * Prononcer

et du juge enquêteur que: le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 10526.05 € envers l'URSSAF, l'état de cessation