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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
Par jugement en date du 24/04/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS INCALYS nous demande
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa
28 avril 2026
PROCEDURE : Qu'à la date du 10/04/2026, Monsieur [L] [U], Gérant de la société STRAT'HOME (SARLU) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.
69f5b184cdc6046d474e2c41
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, date
Procédures collectives
69dd2d71cdc6046d471e4121
3 mars 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AKASHA [Adresse 1] [Localité 1] Une période d'observation a été ouverte
Trib. de Commerce
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 23/04/2026 STATUANT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE
69f7e627cdc6046d4780a5fe
8 avril 2026
En date du 23/03/2026, la société HOTEL LE GRAND BLEU SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Chambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
N° RG : 2026P00701 N° PC : 2026J00640 Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL
MERCREDI
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
BACH, François ARDONCEAU, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
A la date du 12/03/2026, la société [K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.
69fc9650cdc6046d47eceab0
A la date du 21/04/2026, la société ADC IMMO SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
69fc9664cdc6046d47ecec4e
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
69fdbdc1cdc6046d470887e5
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président
chambre 01
6a047933cdc6046d4797344f
11 mai 2026
Par assignation en date du 10 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HI-TECH SOLUTIONS [Adresse 2].
6a049c1dcdc6046d479a8979
30 avril 2026
Que par ordonnance en date du 12/11/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [Localité 3] PHARE DE JOSETTE SARL par les soins de Monsieur
6a049c71cdc6046d479a8eac
Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de Sauvegarde à l'égard de LINGE DE FRANCE SAS.
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