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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
Toutes activités de marchand de biens en immobilier, à savoir l'achat de biens immobilers en vue de leur revente ainsi que toutes actions de promotion immobilière depuis le 28/04/2016.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son
MERCREDI
69fc578fcdc6046d47e79692
15 avril 2026
hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture, et indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, mais maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée
69fc943dcdc6046d47ecc067
Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
69fc9471cdc6046d47ecc456
prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc94d0cdc6046d47ecccee
prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GM PEINTURE a déposé en date du 09/04/2026 une requête aux fins de conversion de la
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
5 mai 2026
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties déposées à l'audience
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
Procédures collectives
69f1f000cdc6046d47f5109c
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SAS SAVEURS GOURMANDES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
Par ailleurs, le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement
69f312e9cdc6046d47104a05
Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.
Chambre 06
69f550f7cdc6046d47472ca0
8 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 3 février 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL RB POULET [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb68ebcdc6046d4760ac9e
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69eb697bcdc6046d4760c270
Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.
69ef4cabcdc6046d47b4c492
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4cd9cdc6046d47b4c89f
l'état exclue, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte-extrajudiciaire, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4e67cdc6046d47b4ea4d
la SELARL [M] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [K] [G], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
SELARL [R] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LAGARETTE EM SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
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