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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc5299cdc6046d47e73fb4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutes activités de marchand de biens en immobilier, à savoir l'achat de biens immobilers en vue de leur revente ainsi que toutes actions de promotion immobilière depuis le 28/04/2016.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture, et indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, mais maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9471cdc6046d47ecc456

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94d0cdc6046d47ecccee

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95a5cdc6046d47ecdc4c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GM PEINTURE a déposé en date du 09/04/2026 une requête aux fins de conversion de la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044e60cdc6046d47931b47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties déposées à l'audience

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1f000cdc6046d47f5109c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SAS SAVEURS GOURMANDES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f550f7cdc6046d47472ca0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 3 février 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL RB POULET [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb68ebcdc6046d4760ac9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb697bcdc6046d4760c270

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

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TCOM

MERCREDI

69ef4cabcdc6046d47b4c492

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'état exclue, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte-extrajudiciaire, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la SELARL [M] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [K] [G], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé

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TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SELARL [R] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LAGARETTE EM SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé

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