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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
Le compte courant étant devenu débiteur au 18 mai 2024 et les dernières échéances du PGE et du prêt de trésorerie ayant été prélevées sur le compte courant en avril 2024, CIC a envoyé des mises en demeure
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
[…] ORIGINE DES DIFFICULTES La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde souligne, selon les déclarations de son dirigeant, que : * La Société fait face récemment à des difficultés de trésorerie
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Vous pourrez bénéficier sur votre demande et après notre accord, d'une avance de trésorerie pouvant aller jusqu'à 50% du montant des dommages matériels donnant lieu à indemnisation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.
69f07d92cdc6046d47d18e64
69f07dc6cdc6046d47d192b2
4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
Sur la demande principale de SG Au soutien de sa demande de voir condamner GVB à lui verser les sommes, de 3 666,82 € au titre des conventions de compte courant et de trésorerie courante, et de 13 076,62
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9604cdc6046d47ca5e19
7 janvier 2026
excédentaire, * le budget prévisionnel de trésorerie transmis par M.
Chambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
* Si la trésorerie le permet, il pourra se rembourser sur son compte courant d'associé : * À hauteur des apports réalisés à compter de la date du plan ; * Et dans la limite annuelle équivalente aux
69a83e52cdc6046d477ce130
10 juillet 2025
Il a précisé que la trésorerie s'élève à 44 K€, montant permettant de payer les salaires du mois de juin.
MARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
société [U] [N], DÉCLARER la CRCAMA irrecevable en ses demandes ; À titre principal, CONSTATER la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par Monsieur [U] [N] en garantie du crédit de trésorerie
3ème A
69dca34dcdc6046d470ffb4b
16 juillet 2025
ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre ; * Transmission au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie
Trib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
Il ajoute que la trésorerie reste toujours tendue de sorte que la sauvegarde n'est pas envisageable et qu'il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE 07
69df2c26cdc6046d47491a6b
16 janvier 2026
des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que l'entreprise ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
par les charges sociales du mois d'août 2025 exigibles au 15/09/2025 ; Que l'entreprise ne sera pas en mesure de régler les salaires du mois de septembre 2025 ; Que par conséquent, l'impasse de trésorerie
audience ordinaire
69e2dceccdc6046d47a30d28
7 octobre 2025
été transmis pouvant attester de l'activité et des résultats de la SARL KAI depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'il appartient également au dirigeant de la SARL KAI de justifier de la trésorerie
69e2dd20cdc6046d47a31045
SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la SARL FRANCE TRACTOR dispose d'une trésorerie lui permettant de financer une poursuite de l'activité ; qu'elle est régulièrement assurée pour son activité
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
6 janvier 2026
ses bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'une procédure de taxation d'office au titre de la TVA des années 2021 et 2022 ; il a contracté des prêts pour faire face à ces paiements, mais sa trésorerie
Chambre 05
69f6df60cdc6046d47698438
15 avril 2026
Il ressort du prévisionnel de trésorerie que la société SAS LOS POLLOS BASTILLE n'anticipe pas d'impasse de trésorerie jusqu'en décembre 2026.
69f6df72cdc6046d4769857a
Il ressort du prévisionnel de trésorerie que la société SAS SPIRIT OF POULET n'anticipe pas d'impasse de trésorerie jusqu'en décembre 2026.
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