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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37cb7cdc6046d47ae8507
17 avril 2026
un état de cessation des paiements évident.
69e37d21cdc6046d47ae8db6
comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.
69e37db0cdc6046d47ae969d
69e37debcdc6046d47ae9a94
69e37e58cdc6046d47aea1a4
69e37ea0cdc6046d47aea5f5
CHAMBRE 06
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7565cdc6046d471e85c9
29 avril 2026
Par courrier daté du 10 décembre 2024 adressé à Monsieur [K] [T] (gérant de la SARL [Adresse 3]), la SARL [N] [E] lui a reproché l'état du matériel fourni, qu'elle estimait insalubre ou défectueux, et
PROCEDURE COLLECTIVE
69c093b9cdc6046d4798e98f
15 juillet 2025
A cette date, VISION D'AILLEURS VOYAGES (SARL) [Adresse 2] est absente.
69c09c14cdc6046d479972a2
14 octobre 2025
A cette date, CL MOTORS 21 (SARL) [Adresse 3] est absente.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Un seul contrôle contradictoire a été effectué le 25 octobre 2023., [D] fait d'ailleurs état de manquements postérieurs à ce contrôle.
69caddbccdc6046d478ce5bb
10 juillet 2025
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
Aucun document contractuel valable ne la lie à la société NEW OXATIS, ce qui remet en question sa qualité et son intérêt à agir dans la présente procédure.
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6dccdc6046d47f3404f
2 juillet 2025
), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
totale de coopération de Madame [X] [L], Attendu que Madame [X] [L], est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, SUR CE Attendu que la réunion d'un état de cessation
1ère chambre
69e77f3fcdc6046d47048ae8
1 avril 2025
Aucune analyse de l'exploitation n'est envisageable en l'état, elle s'en rapporte à la prudence du tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0f7cdc6046d471b06df
8 janvier 2026
Monsieur [N] fait état d'un passif, pour cette société, d'un montant de 91.935,58 euros comprenant des dettes fournisseurs pour un montant d'environ 2.300,00 euros et du compte courant de la société MP
Trib. de Commerce
69a79195cdc6046d476de2b8
9 avril 2025
dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, Avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [D] [N] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu
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