Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de QBE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ».

Le débiteur est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le n° 981 792 518 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme d'une entreprise individuelle avec

Qu'il ne saurait être fait grief l'absence de traduction de toutes les pièces produites en langue étrangère, outre qu'elle n'est exigée que pour les actes de procédure, en vertu de la jurisprudence issue

Elle invoque en premier lieu l'absence de communication par le demandeur des pièces sur lesquelles est fondée sa réclamation et réclame la nullité de l'ordonnance en injonction de payer.

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, En présence de : La SELARL ACTIS, représentée par Maître [W] [X], es qualités de Liquidateur de la SARL [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Maître [W] [X], es qualités

Michel SAILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté 2/ Monsieur [A] [T] [Adresse 3] Non représenté PARTIES EN DEFENSE, d'autre

La société PECH'ALU conteste le bien-fondé d'une telle demande en l'absence de toute pièce justificative, ni évaluation sérieuse.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que le greffier du Tribunal

En l'absence de réponse ou d'exécution, la société LOCAL.FR, par exploit signifié non à personne le 6 aout 2025, a assigné la société [W] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 26 septembre

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS PHILOGERIS LES ACACIAS. DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

bancaire débiteur de 5 319,26 euros pour l'un et débiteur de 5 402,27 euros pour l'autre auprès de la banque Société Générale).

Absence du demandeur à la 1 ère audience, ni par la personne morale, ni par son avocat. * 1.3. Intervention irrégulière de Me [T]. * 1.4.

Par ailleurs, elle soutient que les impayés de certains de ses propres clients trouvent leur origine dans l'absence de restitution des palettes par la société D&A TRANS. C.

Entendre en conséquence Monsieur [J] [B] soit condamné à supporter, ladite insuffisance d'actif à hauteur de 839201,09 €, ou telle autre somme qu'il plaira au Tribunal de fixer, et à payer le montant des

SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

la SARL [L] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant notre Tribunal à la SARL APEROSYMPA.FR pour l'audience du 4 avril 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres

La société JDC SAS est spécialisée dans le commerce de caisse enregistreuse et autres solutions informatiques. La société [W] SARL exploite une activité de restauration rapide.

la société FG COUVERTURE SARL et à la Compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu'elles ne s'opposent pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, mais ce sous les plus expresses réserves et en l'absence

] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL PASTA & AROMI [Adresse 2] Représentée par Me François CHARPIN (LYON) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

* Condamner in solidum les Sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, ou toute autre partie succombante aux entiers dépens.