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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
* MINORER de manière sensible le montant des dommages-intérêts sollicités au titre des prétendus préjudices économique et moral ; * MINORER le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
intention dilatoire, de les soulever plus tôt. » Aux termes de l'article 124 du même code « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Il convient donc de condamner la défenderesse non seulement au paiement du prix restant dû mais aussi à des dommages et intérêts pour inexécution délibérée et abusive du contrat (montant demandé : 5 000
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Par conséquent, la SAS CPC CONSTRUCTION a tort de dénier à la SAS PIERRE STREIFF le bénéfice de cette caution bancaire, en avançant, sans aucun fondement réglementaire, que ce document lui été remis alors
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sa dirigeante a été convoquée à une adresse à [Localité 5] [Adresse 4], adresse figurant au K Bis, alors que la dirigeant affirme qu'elle résidait déjà dans le bien immobilier de l'entreprise [Adresse
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
dommages et intérêts.
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
En revanche, ADS n'a pas clôturé l'adresse courriel de [R][C] chez ADS et ce 16 mois après son départ d'ADS ; * L'évaluation du dommage est fantaisiste.
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
restituer à la SARL HYGIENE 4D l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Au surplus, il apparaît que les mesures adoptées ont, au regard des données techniques et scientifiques alors disponibles, excédé ce qui apparaissait objectivement nécessaire à la prévention du risque
Chambre 02
69f61477cdc6046d4755d806
14 avril 2026
Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement
69f61579cdc6046d4755eec6
69f6159dcdc6046d4755f159
69f61641cdc6046d475600ea
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
est bien fondé à se prévaloir des garanties souscrites à savoir l'incendie, l'explosion ou une implosion, un dégagement accidentel de fumées ; * Les exclusions générales de vente stipulent que les dommages
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
2026R00007 - 2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts
REFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
Sur l'indemnité de résiliation : L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il
69db1c38cdc6046d47f29c8f
5 janvier 2026
Les cotisations recalculées par l'URSSAF se sont alors révélées inférieures au forfait, ce qui a permis au notaire de payer les créanciers et libérer les fonds.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
La SAS PORTAL considère que le dol est constitué par le fait que la SAS SIETELEC ait dit qu'il y avait eu règlement de la facture litigieuse à une date alors que le règlement n'est réellement intervenu
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