A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER,

Ce prêt est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par une caution de la Banque Publique d'Investissement à hauteur de 50%.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société Food Embassy aux entiers dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 08/04/2025, en application du

entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire) quant aux loyers dus par la société SO-TOWT.

Sur l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

A l'audience du 06 septembre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'exception d'incompétence, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure

de l'article 700 du Code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire, si elle n'est de droit, pour tous les chefs du jugement bénéficiant à Monsieur [T], sans garantie ni caution, la rejeter

Conformément à l'ordonnance du 11 décembre 2023, en application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Elle demande, par ailleurs, l'application d'intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de la mise en demeure. Il conviendra d'accéder à cette demande.

Les parties ont par ailleurs convenu de l'application rétroactive de ce contrat à compter du 13 avril 2021.

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

Elles font valoir qu'en application du deuxième alinéa de ce texte, le recours à un financement bancaire spécialement affecté à l'opération dispense le maître d'ouvrage de fournir un cautionnement distinct

Si CIRCET prétend que le défaut d'accès au site par CAUPAMAT était lié au gabarit du camion emprunté par cette dernière, elle ne le justifie pas.

que le tribunal ne fera donc pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.