450 du code de procédure civile.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2025 Références : 2025R00034 ENTRE : La SAS Global Security Services immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 295 516,

La société S RENOV ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D.3141-12 et suivants du code du travail.

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

la SARL BATI GROUP 63 aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur fond de l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-5 du code de commerce.

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter