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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca059acdc6046d477979e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.233-1 du code de commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L.662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5b052cdc6046d47ae54e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
numéro : B 823434154 (2016B00754) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article
Source officielleChambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
2 avril 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE La SAS LA RENAISSANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 827
Source officielleChambre 2-5
69d64446cdc6046d478396fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
28 avril 2026
Jugement prononcé le 28/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS WHIRE - Sigle: W, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87ea2cdc6046d4784c526
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l'existence du contrat, Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article 1359 du code civil «
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab982ccdc6046d47ca7ea1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006862, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleRendu de décisions
6a10f7e6cdc6046d47a164a1
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleChambre 2-4
69d5dc4bcdc6046d477a412a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d86b28cdc6046d47b71e6e
6 février 2026
6 février 2026
Désigne la SELARL Allemand - [T] [U], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 828 918 474 RCS [Localité 1]. Dirigeant(s) : Monsieur [J] [D] [R] [F].
Source officielleChambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleREFERE
69dfc93bcdc6046d4759592e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les devis acceptés, * Déclarer la société Branca Echafaudage recevable et bien
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 10/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
Source officiellePage 58 sur 77