Condamner la SARL GOLFER GREEN au paiement de la somme de 106.099,06€ au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux conventionnel de 0,75% l'an majoré de 3% (CLAUSE EXIGIBILITE

Enedis rapporte que, suite à un signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des

au-delà du 8 août 2021, En conséquence, Condamner la SARL [Q] [Y] à payer à la SA ALLIANZ IARD : 1° la somme principale de 8.750,18€ 2°au titre des intérêts de retard MEMOIRE 3° au titre de la clause

s'en rapporte à ses conclusions et expose : * Sur la recevabilité des demandes de la société [Localité 1] : En droit, La société [M] invoquait une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause

La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent

En septembre 2022, faisant suite à ces constatations, CHANEL a résilié les contrats de plusieurs de ses détaillants agréés. C'est ainsi que se présente le litige.

accessoires arriérés, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du 11 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier RAR end date du 9 octobre 2024, se décomposant comme suit

Puis, la société AIVANCITY a recruté Mme [Z] [Q] [T], liée à elle par une clause de non-concurrence, ce que la société AIVANCITY ne pouvait ignorer.

De plus, si le tribunal considère que la clause est une clause pénale, M. [H] sollicite la réduction de son montant à un euro. Au cas où le tribunal viendrait à entrer en condamnation contre lui, M.

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Le 26 novembre 2024, à la suite de plusieurs relances de METALOGALVA et échanges de mails entre les deux sociétés, [Y] réglait la première facture de 35.829,00 €.

Une facture n°FA02406-00007 a été émise par la société SM FEU le 12 juin 2024 pour un montant global de 4 285 € HT soit 5 142 € TTC, suite à la livraison des châssis mais n'a pas été réglée malgré des

par VALOMARNE sur cette zone a impacté les travaux de ALLIA, qui a transmis le 21 février 2025 un devis supplémentaire pour un montant de 527.833 € HT, lequel prévoyait l'adaptation des tuyauteries suite

la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites

Dans ce cadre, ce dernier a pris en location auprès de la SARL [A] 2 véhicules Mercedes classe V 300 D immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], pour la période du 4 décembre 2023 au 31

Suite à des échanges de courriels entre les parties, Mme [U] n'a reçu aucune rémunération sur ses affaires, ni indemnité de rupture du contrat. C'est ainsi que se présente le litige.

Que le cahier des clauses techniques particulières de ce marché indiquait des clauses spécifiques sur la dépose des appareillages existants.

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de