TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 002195 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame [G] [T], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

SELF MECA [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Et : SASU SELF MECA Location d'outillage et de local en vue d'aider les personnes à la restauration et à l'entretien d'autos

d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre mon sceau sur la fermeture du pli.

Sans sollicitation de la part de la SASU RELAXE TRANSFERT et sans aucun remboursement de la somme due, le CIC n'a pas eu d'autre choix, le 20 septembre 2021, par lettre recommandée, que mettre en demeure

du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente » (Cass.com 7 juillet 2021 n°19-23.699).

En toute hypothèse, * Condamner la SAS HYBRIDE B, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la décision à communiquer le rapport d'expertise amiable du cabinet GBA.

Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.

Greffier M] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier H], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: RHR AUTO

; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : BreizhCréa SARL [Adresse 1], Vente, négoce de tous produits, objets auprès

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL FRANCE AUTO

, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Par assignation en date du 13

Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 13 Juin 2025, signifiée

Dominique DUBOIS, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 13

faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise Madame [F] [V] née [T] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS KMG TELECOM à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres

2]) ([Localité 3]) ayant comme correspondant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, société de droit étranger X1-JETS [Adresse 2] Représentée par Me Sabrina BOUZOL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Autorise la société SAS INTER CONNECT à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres