en restitution des deux acomptes indument perçus sans la moindre contrepartie de fourniture et pose du portail ; outre intérêts aux taux légal à compter du 13 août 2024 jusqu'à parfait paiement ; Décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et

2024 aux fins de : JUGER que la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS a commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en sa qualité de professionnelle du diagnostic automobile en ne constatant

, * Condamner MICROSTUD au paiement de la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner aux entiers dépens, * Maintenir l'exécution provisoire de la décision

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 13/05/2027, et les autres le 13/05 des neuf années suivantes.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 16/07/2026, et les autres le 16 de chaque mois des neuf années suivantes.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 22/10/2026, et les autres le 22/10 des quatre années suivantes.

Madame [C] [B] (épouse [D]) étant ni présente ni représentée à l'audience, le tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 25 septembre 2025 par : Président : M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022, la société [W] TRADE SRL prenait acte de cette décision de résiliation en contestant l'intégralité des faits reprochés et rappelait

que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

détérioré un grand nombre ; La Société CIBA OUARY, fournisseur, appelé sur place, a refusé toute garantie, rappelant que les panneaux sandwichs ont été livrés directement à la sortie d'usine et constatant

mars 2025 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ne constatant aucune diminution de sa consommation d'énergie six mois après l'installation et des difficultés non résolues dans le remplacement attendu de ses luminaires, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION

REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

En réponse, la société MAISONS MAG soutient : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.