d'un montant d'environ 5 062 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en liquidation judiciaire

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 3 avril

L'activité a débuté le 7 mai 2015 Représenté par M., [W], [K], son Gérant L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 25 Mars 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

Une copie de la déclaration de mise en jeu de la garantie a été adressée à Maître [V] [N], séquestre de la somme de 15 000 EUR au titre de la garantie de la garantie.

Persépolis, qui n'a pas libéré les lieux à la date convenue, se trouve occupante sans droit ni titre du fonds de commerce depuis lors selon Carrefour Proximité.

du silence de la débitrice ; qu'il a été dans l'obligation de l'assigner en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [Q] [C] a comparu et indiqué au

A cette date, Monsieur [E] [G] (EI) [Adresse 1] est présent lors de l'audience.

judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, A L'AUDIENCE

été avisée de ladite requête et de la date d'audience, Attendu que Monsieur [T] [I], gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de son père, et a été entendu en ses explications,

Par exploit d'huissier en date du 16/02/2026, l'URSSAF a assigné la SAS HR RENOVATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 19 863,78 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face ; QUE le tribunal a laissé à Madame [V] [

À la date du 16/01/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 La minute a été signée par M.

Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 28 avril 206 afin de rechercher une solution de cession des titres de 3 filiales, sur le constat de l'impossibilité

Par jugement du 06/02/2017, le tribunal de commerce d'Alençon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ANIPLUMES et désigné Maître [L] [M] en qualité de mandataire judiciaire

Par exploit d'huissier en date du 20/11/2025, URSSAF a assigné SAS H FAMILY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure

Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FAST AUTO, [Adresse 1], [Adresse 2] SIREN : 883 980 104

Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées, A titre principal : Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey

Vu les pièces, Entendre dire que la société [Localité 9] [M] est responsable des faits de parasitisme qu'elle a commis à l'égard de la société SM 11, Entendre dire que Monsieur [S] est responsable des