Par LRA/R en date du 3 juillet 2023, elle a déclaré ses créances entre les mains de la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Me [U] [D], es-qualité de mandataire judiciaire, au titre du solde débiteur du

demande de : Vu les articles 32-1, 145, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, A titre principal : DECLARER irrecevables les demandeurs en leurs demandes en toutes fins qu'elles

Il indique aussi qu'elles sont principalement dues à un défaut de réalisation des travaux.

* Estime en conséquence que le Tribunal de commerce d'ARRAS est compétent pour connaître du litige et, à défaut, demande que le dossier soit renvoyé devant le tribunal judiciaire d'Arras.

En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

nécessaire à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est tous sachants * Constater et décrire les réserves subsistantes * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si elles

SUR QUOI Attendu que la conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et qu'un protocole d'accord a été signé le 03 juillet 2024.

Elle précise que ces factures sont exigibles depuis l'exercice 2021-2022 mais qu'elles restent impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure.

* La SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * La SCP BTSG en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Cette demande étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement faite, le tribunal l'ordonnera à compter du 20 février 2024, date de l'assignation.

la SARL REVITAL ; PAR JUGEMENT en date du 05 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la radiation de la présente procédure du rang de celles en cours par mesure d'administration judiciaire

les opérations d'expertise en cours sous le n° RG 2024/000732, * JUGER la demande recevable et bien fondée, * ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la Société, [M] à la procédure d'expertise judiciaire

Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31/07/2023 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer la résiliation judiciaire

Les mensualités n'ont plus été réglées à compter de début 2025, la société ISILAND SAS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2025 et convertie en liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article

Les autres parties ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas au sursis à statuer.

JUGER que la société HB HOTEL ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine liquide et exigible. DEBOUTER la société HB HOTEL de ses demandes, fins et conclusions.

Suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON, du 8 mars 2017, la Société RG [B] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.

Par jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société PARE BREIZH SERVICES.

La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.