en 15 ans en particulier à partir de 2022.

Sur ce, A l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, nous relevons, en synthèse, que : * Les relations entre les deux parties sont fondées sur un « contrat de distribution

personne de Me Emmanuelle BRUDY ayant comme correspondante Me Céline GRUAU (EVREUX) Comparante par Me Céline GRUAU PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : Suite à un accident de la circulation

LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 5 février 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * la somme de 7.733,20

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

de gérant de la Société BISTROT PLAGE, * Nommer en conséquence tel mandataire qu'il plaira avec pour mission de convoquer une Assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : décision relative

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

reconvoqué les parties à son audience du 16 septembre 2025.

Cette relation d'affaires était contractualisée par la régularisation de vingt-deux accords de commission et de consignation ratifiés par les parties entre le 15 janvier et le 26 août 2020 pour une valeur

Le 18 juin 2020, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procèsverbal signé par les parties.

Me Chloé LAMY ([Localité 7]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 4]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge

de l'une quelconque des Parties.

autre partie à l'instance.

En tout état de cause, le tribunal dira, au titre de ce chef de demande, que les parties versent des pièces ne permettant pas au tribunal d'établir la partie qui serait à l'origine de la commande de l'étude

Ils ajoutent que la pelle litigieuse [Q] [N] ne fait pas partie du parc assuré par la société Axa.

des référés du 12 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, assisté de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise en application

En réplique, Monsieur [U] [L] entend s'opposer pour partie aux demandes de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, et demande au tribunal de : * Déclarer et ordonner que les engagements de caution de l'exposant