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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28a27cdc6046d479d120f
7 avril 2026
Lors de la dernière audience, Madame avait indiqué que des délais de paiement auraient été accordés sur certaines dettes notamment fiscales.
Trib. de Commerce
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et
Chambre 02 (chargement)
69f9ac11cdc6046d47a4e394
14 avril 2026
La direction se donnant pour objectif de faire examiner les plans de sauvegarde en amont de la rentrée 2026, L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation
69fdd179cdc6046d4709d76b
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
69fdd1a8cdc6046d4709da4d
Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
69c9fefdcdc6046d477902d8
1 juillet 2025
dispose d'aucune trésorerie, ni de stock de matières premières nécessaire à la poursuite de son activité.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a46ecdc6046d47f31050
2 juillet 2025
. - Prise en la personne de Maître [U] [N], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [Y] [F], Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique que si elle entendait solliciter la conversion
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e758cdc6046d476165c7
7 juillet 2025
société BOUGRIER SAS, et Monsieur [F] [R], directeur général de la SAS L'AGENCE, ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu que Madame [N] [I], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, indique
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul passif professionnel de Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes, elle indique
69e0b4bfcdc6046d476f954c
ATTENDU que le tribunal constate cependant que le « document » établi par le fournisseur s'intitule « SALES INVOICE » ce qui signifie « FACTURE DE VENTES » et non « Confirmation de commande ».
Chambre 08
69a42b32cdc6046d4722d05c
29 octobre 2025
à l'appréciation de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; A sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
contribué à l'insuffisance d'actif, faute pour la société de disposer des fonds propres nécessaires au paiement de ses dettes.
Chambre 04
69f5ab00cdc6046d474db4b4
8 janvier 2025
Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Référé prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
La demanderesse nous rappelle que nous avons omis de statuer sur la demande tendant à « donner tous les éléments pour évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux auxdits désordres et fournir
69a6cc07cdc6046d475a00ce
16 janvier 2025
AUX COMPTOIRS SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
REFERE
69be33f6cdc6046d4769656c
7 janvier 2026
la mesure d'expertise judiciaire, il en est de même pour les sociétés Jean LAGARDE et VOLKSWAGEN GROUP FRANCE qui réclame au surplus: * Déterminer l'origine de la « panne » survenue le 21.06.2023 invoquée
audience ordinaire
69e2ed39cdc6046d47a40f7f
20 janvier 2026
de redressement en liquidation judiciaire ; le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un très court renouvellement de la période d'observation, d'un mois ; Le dirigeant de la SARL PICASIAUX a indiqué
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbeacdc6046d4711b150
12 mai 2026
que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, il est indiqué
6a0afbfecdc6046d4711b2bb
6a0afc12cdc6046d4711b3fe
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