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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d16417cdc6046d4721fab1
8 avril 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50bc1cdc6046d47359815
22 janvier 2026
Dit qu'il appartiendra à la SAS LA FAB'ETHIQUE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
faite ; Qu'il a retrouvé un emploi salarié et souhaite que l'entreprise soit liquidée ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer
69c0158fcdc6046d478db346
16 octobre 2025
Dit qu'il appartiendra à la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux
69c015e0cdc6046d478db876
15 janvier 2026
Dit qu'il appartiendra à la SARL [O] [Y] d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable
69c71a82cdc6046d473bb978
et ne fait valoir aucun élément ; Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer
69c7221acdc6046d473c45bb
9 juillet 2025
qui n'a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a871f2cdc6046d4782c6b0
10 juillet 2025
DEFENDEUR : * SARL IMMOBI CONCEPT, [Adresse 2], Non comparante.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000200 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/01/2026, Monsieur [G] [T],
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b633a8cdc6046d47b7a9ad
7 juillet 2025
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi
69fd9fc3cdc6046d470690b4
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2026008046 PC : 2026/445 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAISON LANOË Prononcé
69a80b19cdc6046d47778e16
9 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024005370 PC : 2025/2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL GARAGE [O] Prononcé
69a80b32cdc6046d47779037
Numéro de rôle : 2024005373 PC : 2025/15 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [L] [A] Prononcé par
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
Numéro de rôle : 2025005506 PC : 2025/376 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69a856d7cdc6046d477fcee7
3 avril 2025
Numéro de rôle : 2025005544 PC : 2025/357 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69a8591acdc6046d477ffb77
Numéro de rôle : 2025005730 PC : 2025/355 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
Numéro de rôle : 2025006948 PC : 2025/410 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69a87b5ccdc6046d47848d07
3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012110 PC : 2025/692 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LE SAINTÉ Prononcé
69a87c7fcdc6046d47849d3d
Numéro de rôle : 2025012193 PC : 2025/702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL HE2M Prononcé par
69a87d60cdc6046d4784b00b
Numéro de rôle : 2025012345 PC : 2025/706 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS NOTES PRODUCTIONS
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