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6 209 résultats pour « non établissement d'un inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d16417cdc6046d4721fab1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50bc1cdc6046d47359815

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra à la SAS LA FAB'ETHIQUE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

faite ; Qu'il a retrouvé un emploi salarié et souhaite que l'entreprise soit liquidée ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dit qu'il appartiendra à la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c015e0cdc6046d478db876

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra à la SARL [O] [Y] d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71a82cdc6046d473bb978

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et ne fait valoir aucun élément ; Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c7221acdc6046d473c45bb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qui n'a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a871f2cdc6046d4782c6b0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEFENDEUR : * SARL IMMOBI CONCEPT, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000200 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/01/2026, Monsieur [G] [T],

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b633a8cdc6046d47b7a9ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fc3cdc6046d470690b4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro de rôle : 2026008046 PC : 2026/445 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAISON LANOË Prononcé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b19cdc6046d47778e16

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005370 PC : 2025/2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL GARAGE [O] Prononcé

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b32cdc6046d47779037

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005373 PC : 2025/15 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [L] [A] Prononcé par

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85693cdc6046d477fca8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005506 PC : 2025/376 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a856d7cdc6046d477fcee7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005544 PC : 2025/357 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8591acdc6046d477ffb77

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Numéro de rôle : 2025005730 PC : 2025/355 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85d47cdc6046d47808325

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Numéro de rôle : 2025006948 PC : 2025/410 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87b5ccdc6046d47848d07

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025012110 PC : 2025/692 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LE SAINTÉ Prononcé

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c7fcdc6046d47849d3d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025012193 PC : 2025/702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL HE2M Prononcé par

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d60cdc6046d4784b00b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025012345 PC : 2025/706 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS NOTES PRODUCTIONS

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