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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39927cdc6046d47de24a6
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 Par Yves LALANNE, Président de Chambre, Ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
tandis que par décision du 28 février 2019, le capital a été porté à 427.500 € à la suite des apports en nature, par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, des droits exclusifs d'exploitation issus de la délégation
REFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°48 Rôle n° 2025001752 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; A l'appui de sa demande, la SARL CDM IMMOCONSEILS produit notamment
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL PJA représentée par Maître [A] [W] et a invité les délégués
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,
69dfc306cdc6046d4758c723
30 octobre 2025
Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal
69dfc2ebcdc6046d4758c54d
69dfc5dbcdc6046d4759188a
27 novembre 2025
69dfc321cdc6046d4758c97c
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que : « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une
Référés
69f0d722cdc6046d47d9fd41
30 janvier 2026
Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président et par M.
DELIBERE REFERE
69beb2aacdc6046d477248d1
sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE KELLER FONDATIONS SPECIALES (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Nicolas DELEAU
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
SALON D'HONNEUR
69a45131cdc6046d472709f1
7 janvier 2026
Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente
69cc677bcdc6046d47ad128b
16 janvier 2026
Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 décembre 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation
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