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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
La société CG INVEST soutient que la société EDF ne rapporte pas la preuve du service et de la consommation d'électricité.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
L'appel d'offres est accompagné d'un cahier des charges de 87 pages détaillant les spécificités du site en vigueur et les attentes pour le nouveau site.
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
L'article 3 « charges et conditions de la vente » du contrat de cession du 20 juillet 2020, stipule que : « La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions d'usage et droit et
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
de la légèreté, de la négligence ou de la fraude dont ce dernier aurait fait preuve et qui aurait facilité la commission de l'opération de paiement contestée ; Il n'est pas rapporté par la banque la
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
Le 14 mars 2025, l'affaire a été renvoyée en audience de mise en état du 4 avril 2025 pour changement du juge chargé d'instruire l'affaire.
Chambre 21
69f2a113cdc6046d4706dc96
9 avril 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de /'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
MARDI
69c30d66cdc6046d47d2a27e
Dans la même mesure, la société M2F, [K] SAS fait état d'une erreur de changement de RIB commise par la PREFILOC CAPITAL SASU mais ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation et ne justifie pas
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
constitueront uniquement un commencement de preuve ayant une valeur probatoire particulièrement réduite.
Référé mardi salle 3
69d1929fcdc6046d47255b7e
28 janvier 2025
Nous laisserons les dépens à la charge du demandeur. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 03
69dea0facdc6046d473e0d63
1 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
69a99e4acdc6046d479d610b
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
DUSSEAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
[G] répond le 29 juin 2023, qu'elle ne peut répondre favorablement à cette demande, Mme [L] ayant fait preuve d'une négligence grave.
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Design qui succombe.
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et dira que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
Les sociétés CRISCO et [Y] n'apportent pas la preuve d'un taux de marge à 40 %.
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