Le 6 février 2023, TRANSPORTES a pris en charge la marchandise sans réserves, soit 483 colis sur 33 palettes pour un poids total de 8 000 kg.

[E] INDUSTRIE souhaite bénéficier des principes dérogatoires sur les délais mentionnés à l'article L 622.26 du code de commerce.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président du tribunal a décidé le remplacement de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [E], par la SELARL [R], prise en la personne de Maître [J] [E].

], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai

a déclaré que cette dernière « n'a plus d'activité depuis janvier 2023 » et qu'elle est redevable auprès des services fiscaux. ; qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été réalisée par la

Au cours de ces opérations de chargement, le plancher de la remorque [Immatriculation 1] est brisé par le chariot élévateur, un constat amiable est alors réalisé et des photographies sont prises, un sinistre

maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00833 DEMANDEUR Société de droit belge ELIXIR SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal Prise en

EXPOSÉ DU LITIGE: Par acte sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique

d'Aix-en-Provence sous le numéro 912 990 280 et a pour activité : « Prestation de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 28/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, Monsieur [K] [N], [Adresse 1], exerçant l'activité : Peinture, RCS Beauvais : 379100365, a effectué une déclaration

visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Il est convenu entre les parties que l'entrepreneur devra réparer ces désordres dans les délais suivants: • dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'acte de réception de l'ouvrage, pour les

Partie défenderesse : SAS PRIME, (RCS [Localité 1] n° 850 829 599), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Il sollicite le renouvellement de la Période d'Observation avec un rappel à bref délai. La SELARL M.J.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : S'2R'2L (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise

Le 20 décembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.