Il verse aux débats un article portant effectivement sur la Niña, non daté, non signé, et publié dans une revue non identifiable : le tribunal déboutera en conséquence Monsieur [Z] de sa demande.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02095 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives

de l'article 659 du Code de Procédure Civile), la société SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne Monsieur [E] [P] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 5 décembre 2024 à 14h00 et demande à ce

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/05/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Thierry CANTAIS et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Après mise en état devant le juge en charge d'instruire

SUR QUOI Attendu que la SAS ECHO T.P. sollicite qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

ce Tribunal en son audience du 24/04/2026 aux fins : * De déclarer la SARL BOULANGERIE [R] en état de redressement judiciaire, et à défaut de redressement possible, de prononcer l'ouverture d'une procédure

La SARL SOTTOM demande enfin au tribunal de condamner Monsieur [K] à lui verser 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens de l'instance.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Par conséquent il sollicite du Tribunal de faire droit à son exploit introductif d'instance et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à défaut l'ouverture d'une procédure de

La demande de désistement d'instance du demandeur est intervenue lors de conclusions de désistement d'instance émises le 2 juillet 2025 soit 8 jours avant la convocation des parties devant le Tribunal.

N° 2025R00072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 1 ER OCTOBRE 2025 Par-devant Nous, Loïc GAUTHIER, présidant l'audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse

Débats en audience publique le 02/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assisté lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Instance N°2024J00273 et Instance N°2024002213 Au titre de ses dernières conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L622-22 du

clôture de la procédure devait être examinée au 23/03/2025 ; Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/03/2026

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M.