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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a43263cdc6046d472352bd
21 janvier 2026
judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
69c4c190cdc6046d47fddf87
29 janvier 2025
Trib. de Commerce
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
2025F00562 - 2509100016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ163 Monsieur [V] [
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2decdc6046d47320b9a
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 008873 PROCEDURE : 2025/172 JUGEMENT DU 15/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b356cdc6046d47dce505
1 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
Délibérés procédures collectives
69a4b09dcdc6046d472f6215
12 janvier 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/01/2026 le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69f1d411cdc6046d47f29cfe
69f1d44fcdc6046d47f2a212
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df93cdc6046d473bda72
20 avril 2026
69e9dffdcdc6046d473be334
69ab29f8cdc6046d47c356c9
14 avril 2025
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
69ab4242cdc6046d47c4df1c
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
. : 2025J25 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure
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