La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ensuite mis en demeure la caution de régler le montant des sommes dues par lettres du 2 mars 2022, 23 mars 2023 et 7 avril 2023.

CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (E1344) ET : SASU JMG PARTNERS, dont le siège social est 31, rue de la Beaume 75008 Paris – RCS B 823061387 Partie défenderesse : comparant par la SELARL REALEX

Option 2 : Règlement à hauteur de 70% du montant de leur créance en 5 échéances annuelles d'égal montant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1765 ENTRE : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes Numéro SIREN :

2025R00035 - 2519600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Débat à l'audience du : 30

Il sera demandé par le chef d'entreprise au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 9.

Attendu qu'entre les mois d'octobre 2021 et de juin 2023, la société BELL'ITALIA a procédé à des achats de produits alimentaires auprès de la société PHENYX COMPAGNY qu'elle n'a pas complètement réglés

Que la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.

La société ECM a, dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, régulièrement réglé à la société MCM les premières situations.

En l'espèce, le CREDIT MUTUEL FACTORING verse aux débats la quittance subrogative permanente et les factures non réglées.

Par procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2019, Madame [M] [H] était désignée directrice générale de cette structure.

La société T.N.V ayant du retard dans le règlement des factures qui étaient émises, elle s'est vu signifier : * Une première mise en demeure en date du 27 septembre 2024 pour le règlement d'une somme

. » Or, la convocation pour l'assemblée générale ordinaire comportait bien l'ordre du jour de l'assemblée générale qui intégrait la révocation du directeur général délégué .

, donc un règlement complémentaire maximal de 43 000 €. […]. ».

IM a adressé à GENERALI IARD sa facture (n°3368) d'un montant de 1584,86 € TTC sous déduction de la franchise. GENERALI IARD procèdera à un règlement partiel en août 2022 d'un montant de 1251,54 €.

La société SARL PJ TELEMCOM n'a réglé aucun loyer depuis la reprise du contrat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F4978 Procédure : A C M (SAS) [Adresse 1]

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

La société Tradition de, [Localité 1] a réglé toutes les factures d'eau jusqu'à l'émission d'une facture n° 1088310317 du 3 avril 2024 d'un montant de 36 019,24 € TTC.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal