1] S.A.S.

Dès lors, la demande de condamnation à payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ne pourra qu'être rejetée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01420 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Guillaume

Par courrier du 10 mai 2023, la SELARL a appelé une provision d'honoraires à hauteur de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Pour ces raisons, la société SOTRIAL a sollicité la résiliation de l'opération globale concernant le véhicule IVECO, modèle Stralis Euro 6, immatriculé [Immatriculation 1].

: 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE D EPARGNE ET PREVOYANCE [Adresse 1]

Le 26 décembre 2023, la société [R] produit la facture numéro [Numéro identifiant 1] adressée à la société [G] pour un montant de 20.055,71 euros TTC concernant le dossier [W] [C] [M].

% le montant de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.

Cela constitue un premier obstacle au fait que la garantie puisse être appelée.

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

DEMANDEUR: Monsieur [B] [U] , né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], sans emploi, Comparant et plaidant par Maître Laetitia ANUTH, avocat au barreau

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00560 A la requête de : Monsieur [H] [T] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L.

[Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001330 DEMANDEUR : ENEDIS (SADIR) - [Adresse 1] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Dominique

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond

[O], la CDC pouvait avoir pour objectif de demander à Algofi de faire appel à M. [O] en remplacement du consultant qu'elle avait proposé sur le lot 1 dans sa réponse à l'appel d'offres.

DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par Me Rémi BAROUSSE [Adresse 3] PARIS [Courriel 1] DEFENDEUR SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] [Localité 1] [Courriel

. », et en réfutant les mises en demeure et appels de charges prétendus non justifiés ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces versées, que les appels de fonds réalisés par la SA SATMA, en l'espèce

Un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 30/07/2024 au bénéfice de PA2S [Localité 1] (SARL).