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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c2bc30cdc6046d47c8c6f0
4 juillet 2025
juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par LA MAKINA (SAS) Prend acte des modalités
69c2bc45cdc6046d47c8c88a
ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) Prend acte des modalités
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46760cdc6046d47f690ac
9 octobre 2025
les parties ont régularisé une convention de distribution le 13 janvier 2023 et un accord dérogatoire E au titre de « Pack Zenioo Booster Santé » en date du 18 janvier 2024, cet accord précisant les modalités
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63a0bcdc6046d47239093
15 janvier 2025
l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient de faire application à la procédure des modalités
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c64585cdc6046d4724a476
9 avril 2025
l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
69c646c1cdc6046d4724bee6
22 octobre 2025
Trib. de Commerce
69c6cd0dcdc6046d473323e7
28 janvier 2026
ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
69c87278cdc6046d47590932
20 octobre 2025
69c875dccdc6046d475942e6
19 janvier 2026
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
6a0b952fcdc6046d4720fabf
6 mai 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
8 avril 2026
écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0d9ccdc6046d472999f0
5 mai 2026
d'ALBI, et les organes de la procédure, ayant été entendus en chambre du conseil, en présence du Ministère Public; Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
de réponse positive pour procéder à un appel vidéo; A l'appui de ses demandes, la SARL NEW IMMO STUDIES produit les pièces suivantes : * Mail de non présence à réunion d'expertise contradictoire * Bilan
Chambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
L'état du 9 décembre 2024 des créances déclarées fait ressortir le passif suivant : […] PROPOSITION DE PLAN La SCP [V] [I], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.
69a3c0a5cdc6046d471b01da
En conséquence de ce qui précède, nous ordonnerons une expertise judiciaire selon les modalités décrites au dispositif et, en l'état de l'instance réserverons les dépens.
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