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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que l'engagement est nul compte tenu de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

local a été pris en location sur la commune de [Localité 1] ; qu'une seconde attestation est jointe aux débats indiquant que Monsieur [V] a chargé sur une remorque une machine de découpe à commande numérique

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

interdiction de gérer, pour une durée de 4 ans ; Attendu que les opérations de liquidation judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT ont révélé l'existence d'un passif déclaré de 1.134,99 euros et un actif nul

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES La société TV AUDIOVISUEL expose que : En juin 2023, la société 5V lui a commandé un commutateur audio optique numérique pour un montant de 453,72€ (facture n°FA3591) et 9 écrans

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TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, la société [O]- CO a déposé ses dernières conclusions (Conclusions en réponse N°1) demandant au Tribunal de : Dire et juger nuls et

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, en application des articles 377 et 378 du code de procédure civile * Sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, que le contrat d'assurance est nul

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'actif réalisé est nul. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 179 797,96 €. M.

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TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société INDEXIA DEVELOPPEMENT, est une société du Groupe INDEXIA, spécialisé dans le secteur du courtage en assurance affinitaire, de vente de smartphones et de services numériques.

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, Si le Tribunal de commerce d'Angoulême devait se déclarer compétent, Au fond, A titre principal, dire et juger nulle et de nul effet la clause « d'exclusivité » - article 13.1- du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

GEODIS D&E Eure-et-Loir suite à destruction et sortie des livres ; Attendu que cette offre ne peut être retenue pour appuyer la valorisation de sa demande indemnitaire, puisque le stock est vide et donc nul

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TCOM

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce tribunal rappelle que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

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TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

obligations contractuelles ; * Constater que le protocole transactionnel signé entre les parties est caduc ; * Déclarer à titre subsidiaire que le protocole transactionnel signé entre les parties est nul

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TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

gratuitement : a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente ; b) un hébergement à l'hôtel aux cas où: * un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

déclarations à la barre, soutient que : La CAISSE D'EPARGNE n'ayant pas étudié la situation financière de Monsieur [O] [A] avant souscription de son engagement de caution, ce dernier doit être déclaré nul

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

b) Sur l'absence de grief À titre surabondant, l'article 114 du code de procédure civile dispose que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

cependant les diverses formalités menées par la société WTI et son dirigeant pour préserver ses intérêts : main courante – dépôt de plainte – mobilisation de son assistance juridique - … Il ne fait donc nul

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Sur la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : Les dispositions de l'article L. 632-1 I. du code de commerce dispose que : « Sont nuls, lorsqu'ils sont

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TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la SARL [J] au greffe dans la quinzaine du prononcé de la présente décision, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul

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Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

IMMOBILIERE DU PLATEAU dans la quinzaine du prononcé de la présente décision, Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul

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