Nous ferons droit par provision à la demande au titre des frais de recouvrement qui sont justifiés par chaque échéance échue impayée.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre de l'acompte à déduire au titre du premier contrat. Nous ferons droit par provision aux demandes au titre des intérêts sur loyers échus.

Nous ferons droit par provision aux demandes au titre de la clause pénale sur loyers échus et au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % qui ne nous paraissent pas manifestement excessives.

Le 23 juin 2017, La SELAS GRANDE PHARMACIE DE BERCY, ci-après dénommée [V], a conclu avec [U] un contrat de prestations de services, maintenance matérielle, pour une durée ferme et définitive de 48 mois

société CERAF SAS et Madame [J] [C] cédaient le [Date mariage 1] 2024 la totalité des parts sociales qu'elles détenaient au sein de la société CO7COM SARL à la société HOLDING LG SA moyennant un prix ferme

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

Le règlement d'un acompte partiel de 2.450 € TTC, effectué tardivement le 6 décembre 2023, ne saurait en aucune manière valoir exécution du contrat ni constituer une acceptation ferme du devis D/87.

Le tribunal fera alors droit à la demande en ce sens de la SAS ACTIVUS GROUP.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ; Dit et juge que l'apurement du passif de la SAS KER BREIZH INN se fera

La société CAVALLO évoque dans ses conclusions que son restaurant est fermé en raison du dégât des eaux constaté par l'expertise en cours, justifiant le dommage imminent au sens de l'article 873-1 du code

accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera