de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL PRECODOM ; DESIGNE Monsieur [P] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

rétablissement professionnel ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Madame [Q] épouse [G] [M] ; DESIGNE Monsieur LEVY

DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [X] [O] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ; DESIGNE Monsieur LEVY

de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS RÉGALAD' ; DESIGNE Monsieur [D] Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534634902 Etablissement(s)- 34 rue Drouot 75009 Paris - 70 rue de Levis 75017 Paris Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la

du solde d'un compte à terme sur lequel un nantissement avait été inscrit au profit de cet établissement bancaire en garantie d'un engagement de caution au profit de la SARL JMCM, lequel vient d'être levé

DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL Lexy

De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l'indemnité due, KB et CGIB le contestant.

tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée

ENDOSCOPIE FRANCE de toutes ses demandes au titre de la rétractation ou modification de l'ordonnance n° 2023O234 ; * Demandé à la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE, aux fins de préparer la procédure de la levée

tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée

Le 7 décembre 20233 les travaux de SN ETANCHEITE ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception, assorti de réserves qui n'ont pas été levées par la suite.

La société COOP ARMORICAINE a refusé, arguant que la période de levée n'était pas ouverte.

A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées

durée du plan et nommé Maître [I] [V], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, Par requête en date du 5 décembre 2025, la société SCI LUMIERE et Maître [I] [V], en ses qualités, demandent la levée

Il précise que des levées de fonds sont en cours.

Que ce dernier essaye en vain depuis plusieurs mois de joindre Me [R] [X], commissaire de justice en vue de procéder à la levée des saisies.