Par acte en date du 21/08/2025 signifié à la SASU ZACAR (délivrance acte de saisine : à personne morale) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE

SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL RONIE, adresse : [Adresse 2], activité : [Etablissement 2] des sociétés holding ; la prise de participation dans toutes entités juridiques, avec ou sans personnalité morale

Monsieur, [G], [Z] et Madame, [V], [Z] les sommes suivantes : * 200.000,00 € (à parfaire) au titre des travaux réparatoires ; * 50.000,00 € (à parfaire) au titre des préjudices annexes (financier, moral

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

cette demande, Monsieur [R] [U] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

demande, Monsieur [T] [Y] [P] [J] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

comparu en chambre du conseil, Madame [B] [Z], salarié, a comparu, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

personne de Maître [R] [A], [Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

personne de Maître [E] [S], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

personne de Maître [K] [R], [Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

la personne de Maître [D] [R] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale

dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale