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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a044628cdc6046d47925563
11 mai 2026
personne DEBITEUR : La SAS LL INDUSTRIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 483 012 225 RCS [Localité 2] non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Xavier PREVOST
69bc6d42cdc6046d474157e7
27 octobre 2025
06 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 841 862 030 RCS [Localité 2] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Xavier PREVOST
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
précités.
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Ecosystem a confié à [Localité 1] des prestations de tri et de traitement d'Équipements Électriques et Électroniques usagés (« EEE usagés ») en vue de leur réutilisation dans le cadre du dispositif RPE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Ce prêt est prévu pour un remboursement à tempérament sur une durée de 84 mois assorti d'intérêts au taux de 1,243% l'an.
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Elle oppose à l'article 1731 du Code civil invoqué par le demandeur, l'article L.145-40-1 du Code de commerce qui prévoit expressément que l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie interdit au
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Le paiement est prévu à réception de facture, sur la base de la situation d'avancement du chantier. Les travaux démarrent le 4 juillet 2022. Leur réception est prévue le 21 octobre 2022.
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
L'article 19 « Loyauté – Confidentialité » du contrat, encadrant l'activité concurrente, prévoit que : « Le présent contrat est soumis à une très forte exigence de loyauté pendant toute sa durée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
la régularité de la demande de [K] [V], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
régularité de la demande de [A] [X], [E] exerçant en la form e d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
La société TIRANIMINE se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 (C.Cass 1ère chambre civile, 5 Avril 2018 — n° 17-13.548) pour prétendre qu'un créancier professionnel, doit justifier
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Par la présente instance, la lettre RAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que Madame [Z] soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de
69d0fe7ecdc6046d47172025
Par la présente instance, la lettre LRAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que DOZOYA soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut
audience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
Il ressort de la requête précitée et des explications fournies à la barre par la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] : Que le dividende 7 ème dividende du plan de la SOCIETE D'EXPLOITATION
chambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
, en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard ; Cet acte prévoit une mise en jeu en cas de défaillance du cautionné et que la caution est appelée dans le délai imparti par son engagement ;
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
Monsieur [J] [S], a cessé de verser les loyers prévus par cette convention, conduisant la Société [W] à prononcer sa résiliation ainsi que la déchéance du terme après lui avoir adressé une mise en demeure
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9bed5cdc6046d4774512d
20 octobre 2025
R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées
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