Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/01/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens.

Une nouvelle mise en demeure en date du 06/03/2020 a été adressée à la SAS METHAMERMONT aux fins de règlement de la somme de 143 791,80 € au titre de la créance principale après règlement partiel de la

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

* Condamner la société SARL LES OLIVIERS 2 au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, STN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [M] [T] aux entiers frais et dépens.

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

[W], en qualité de caution, par courrier recommandé avec accusé de réception, le règlement de la somme de 60 545,33 €.

En application de cette clause, l'ouverture de la procédure collective au bénéfice de CAP WEST le 11 octobre 2022 a entrainé la déchéance du terme du crédit à cette date.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

aux fins d'obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 8.541,14 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.