Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Au titre de la convention de compte professionnel Une convention de compte professionnel a également été régularisée le 13 octobre 2009.

N° 3004714200 00020357402, le 09 février 2022, pour financer le rachat de 49 % des parts sociales détenues par l'un des deux associés, pour un montant de 60.000,00 €, remboursable sur 60 mois au taux

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000

[Adresse 7] comparant par SCP [X] et Associés [Adresse 8] et par Me [J] [P] [Adresse 9] SA ACTE I.A.R.D.

Attendu que Monsieur [J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.

Que depuis le mois de septembre 2024, les échéances du prêt professionnel sont impayées et le compte courant professionnel présente un découvert non autorisé.

En qualité d'associé en nom, Monsieur, [I], [W], est solidairement et indéfiniment tenu aux dettes de cette dernière.

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R129 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société MJURIS, Société civile professionnelle

La société FEBE Fomrations (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 894 068 121 et a pour activité : « La formation professionnelle pour adultes,

Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025 à 9H30, de la SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U], représentée par son gérant, Monsieur [E] [U], accompagné de Monsieur [Y] [O], associé

[E] [K] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025112456 P.C

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/01/2026 Faits et Procédure : La société [W], société par actions simplifiée à associé unique au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité

OBJET DU PROCES La société INGENUUS est spécialisée dans l'étude et l'installation de climatisation réversible, chauffage central et panneaux photovoltaïques pour particuliers et professionnels.

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Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

débats et du délibéré : Monsieur [A] [B], président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé