société [Q] [F] Bank N.V déchue de son droit aux intérêts contractuels courus depuis le 16 mars 2023 au motif que l'information annuelle était erronée et que le courrier du 19 mars 2024, de pure circonstance

Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances particulières du dossier, notamment : la durée du contrat, l'importance de la clientèle développée, l'ancienneté des relations, l'existence ou non

de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En faits : A l'audience, le demandeur expose que les difficultés de la structure résultent d'un concours de cisconstances

Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par M.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par exploit en date du 25 août 2023 de Me [D] [O], commissaire de justice à Doudeville, la société PB-EXA HOLDING a fait assigner la société PB EXPERTISES

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, le Juge des référés fera droit à la demande d'extension de mission de l'expert, estimant qu'il apparaît opportun et utile que cette mission soit complétée

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

constitue bien une cause extérieure, car aucun élément du véhicule ne peut l'avoir apporté ; Attendu que le tribunal, en conséquence, écartera le second moyen soulevé par la société 1136,74 €, car les circonstances

Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter l'exécution provisoire en l'espèce.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 aout 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny a convoqué les parties à une audience de mise en état le 14 novembre 2024.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, l'acte ayant été remis à tiers présent

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 04 Avril 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, [I] a assigné SK2C

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025 remis à personne qui s'est déclarée habilitée, domicile certifié selon l'article 656 du Code de Procédure

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, recherche infructueuse selon l'article 659 du Code de procédure civile, [Z] [F] assigne Monsieur