Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES DEUX RIVES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

pas une clause abusive.

Dès lors, les sommes dues en exécution des stipulations contractuelles, au titre des échéances impayées, frais de recouvrement et intérêts contractuels, s'élèvent à la somme de 5 871,72 € décomposée, comme

due pour le mois d'août 2023 ; * CONDAMNER la société Starburst Accelerator à payer à Madame [W] [Z] et à la société Sanvikin les pénalités contractuellement prévues par le contrat en date du 17 février

le président du tribunal de céans a enjoint à la SELARL SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE PHARMACIENS D'OFFICINE PHARMACIE DU CENTRE de payer la somme en principal de 3 294,80 €, avec intérêts au taux contractuel

Le 10 mars 2022, la SOCIETE GENERALE a également consenti à [M] [B] un prêt d'un montant de 50.000 €. d'une durée de 5 années remboursable en 60 mensualités de 898.43 € hors assurance au taux contractuel

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

La SAS APS a rappelé également les dispositions contractuelles de résiliation en informant la SAS [Adresse 3] de l'édition d'une facture de solde.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL CABINET EVOLUDIS demande au tribunal de commerce de Tarbes : * Condamner Monsieur, [F], [J] au paiement de la somme de 20.779,20 € TTC, outre les intérêts au taux contractuel

In limine litis sur l'exception d'incompétence La société ABC METALLERIE soutient que la clause attributive de compétence mentionnée au contrat de maitrise d'œuvre ne lui serait pas opposable et que la

date du 28/07/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à Madame [V] [P] de payer à la société LOCAL.FR la somme de 9 121.20 € en principal, 1 824.24 € au titre de la clause

Les discussions contractuelles ont eu lieu en présence des dirigeants des trois sociétés.

SAS LILERIS a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel » n° 2028212-1123, d'une durée de 4 ans (pièce n° 1), contenant une clause

Que la société [Y] a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [A] [I] de développer sa visibilité sur internet moyennant 48 versements de 499,00 € HT soit 598,80 € TTC par

Le planning a été contractuellement recalé à diverses reprises et la réception des travaux repoussée à l'initiative de la société [H] [M].

Aucune clause ne stipule expressément que l'absence de cette mention entraîne l'inopposabilité automatique au délégué.

Il ressort du décompte produit que : […] Les intérêts contractuels majorés au taux de 5,10% (2,10% + 3,00%) sur la période du 16 avril 2020 au 27 novembre 2024, s'élèvent à 23.229,17€.

consenti pour une durée de 4 mois ayant commencé à courir à compter de la livraison du local au preneur, intervenue le 27 octobre 2025, pour se terminer le 27 février 2026, avec une destination contractuelle

Elle soutient que Madame [B] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 4 janvier 2024.