L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

.: -Mme [B] [P] Copies : -TPG Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS [M] COOPERATION, dont le siège

2026J00321 - 2610500050/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me

[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et

Ce professionnel gèrerait ainsi l'organisation de marchés aux puces et occuperaient des terrains agricoles (environ 6 hectares).

, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel de 76 929,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Le 8 avril 2022, la SARL ISOLCARBO signe avec la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, une convention d'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

DISCUSSION, Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan que Monsieur [P] [O] n'a pas été dans la capacité de procéder au règlement des provisions mensuelles de juillet à décembre

exécutoire envoyée le 07/07/2025 à Me MARIES Martine Copie exécutoire envoyée le 07/07/2025 à Me Alain COLLOMB REY avocat Rappel des faits : A l'audience, M.

Le texte susvisé dispose ainsi : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

d'un montant de 1.000.000,00 euros à l'origine, de condamner solidairement Monsieur, [B], [F] et Madame, [B], [Y] au paiement de la somme de 421.624,37 euros au titre du solde impayé du prêt professionnel

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Ces dispositions sont applicables dès lors ou le débiteur est une personne physique et que le créancier est un professionnel.

Copie exécutoire : SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Pierre Antoine MAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

* COLT TECHNOLOGY SERVICES, [Adresse 16], cocontractant, absent. * D-SECURITE GROUPE, [Adresse 17], cocontractant, absent. * DUSHOW, [Adresse 18], cocontractant, absent.

Lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République a remis officiellement au Tribunal la copie d'un jugement prononcé le 16 juin 2022 par Tribunal correctionnel de RENNES condamnant Monsieur [G

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025 PAR M.

, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE