la résiliation amiable du contrat de location financière n o AIJ99706 conclu entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société EVEN au 21 juillet 2023 ; * CONSTATER le paiement du solde de la créance

qu'elle avait sollicité dès le 28 septembre 2021 la transmission des devis correspondants et du DPGF ; que ces éléments n'avaient été communiqués par la société EIFFAGE que le 24 octobre 2022, postérieurement

lettre recommandée AR du 3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses créances

désordres sans permettre d'en établir qu'ils sont liés à la piscine ; il atteste de désordres sans permettre de déterminer les causes ; Par ailleurs, d'autres éléments versés au dossier indiquent que, postérieurement

[J], 1 pour laquelle il est impossible de l'attribuer à un client et une dernière qui est postérieure à l'intervention présumée de M. [J].

En conséquence, Le Tribunal estime que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste.

réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement

Postérieurement à cette date de nouvelles réserves ont été signifiées au vendeur et certaines ne sont toujours pas levées malgré la signature de 11 quitus de levée de réserves.

La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a ultérieurement constaté le débit de ces deux montants sur son compte, alors que la créance Aquila Audiovisuel n'avait pas été réglée et qu'elle était relancée par

Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] se plaint de retards de paiement de factures et se prétend créancière d'une somme de 503.756,18 Euros correspondant à des factures de prestations de transport

En outre, elle relève que ledit contrat a été conclu postérieurement à la convention de mise à disposition (21 décembre 2022) et l'acte de vente (31 octobre 2023).

L'article 1346-1 du code civil dispose que : « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Le tribunal constate que l'article 3 du contrat ne précise pas de manière explicite si la reconduction tacite s'applique pour une durée de trois ou de douze mois, créant ainsi une ambiguïté contractuelle

Le courrier informait également la Société [X] [D] qu'à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 12.044,41

Cette créance pourrait rendre impossible la bonne exécution du plan de continuation.

Elle soutient que ce document a été établi postérieurement à l'exécution des travaux, sans concertation des associés et en violation des règles statutaires, contrairement au devis initial du 06 juin 2023

déficit global cumulé des trois sociétés qui ressort des « projets de bilan » à fin 2019 établis par l'expert-comptable du cédant de 80.818,00 euros (retraité à 54.121,00 euros après règlement d'une créance

précisé que seront exclus du périmètre de cession le stock de matériel non affecté à un marché « Intégration » en cours d'exécution ou à une commande client signée pour une exécution à réaliser postérieurement

Cette vente ayant permis de désintéresser l'ensemble des créanciers de la société [D], le tribunal de commerce d'Epinal, par jugement du 9 décembre 2025, a prononcé la clôture par extinction du passif