de Marseille) C/ La société N.S.A DEVELOPPEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°443 094 156 (Maître [X], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LA VIGIE (SAS) Exerçant une activité de : Restaurant traiteur avec grande licence restauration Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision

* Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

SERVAIS Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille, constatant la connexité entre les deux affaires, s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Nathalie BIDOIS

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit la société PHARMACIE DES SAULES fondée en ses demandes.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Les sociétés ont fait appel de la décision et l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles. Suite à cette condamnation, M.

En revanche, la société [H] [P] refuse d'indemniser la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION de son préjudice allégué consistant à l'enlèvement et à la destruction de 4.778 kg de poudre de lait le 2 mars

Compte tenu de ces éléments, le Ministère Public considère que les fautes de gestion précitées, consistant dans l'absence de comptabilité et le retard injustifié dans la déclaration de l'état de cessation

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M.

l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

la SCI [Adresse 4] à payer la somme de 7 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, Rappeler l'exécution provisoire de la décision