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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b424a9cdc6046d478a7207
15 avril 2025
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le recouvrement du compte client est toujours en cours
69b43a24cdc6046d478c2e04
1 juillet 2025
conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai
69b43a59cdc6046d478c3173
69b43a6bcdc6046d478c32c3
Madame [J] [Y] a comparu et n'a pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai
69c83c60cdc6046d4754bf9d
14 octobre 2025
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1afdcdc6046d472ab7e4
4 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017104 Demandeur(s): Rappel automatique
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil et l'autorisant à se libérer du montant des condamnations prononcées sur un délai de 24 mois ; En tout état de cause, Débouter la Société
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent
69fc9699cdc6046d47ecf027
6 mai 2026
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Katell THOUEMENT - Avocat -, [Adresse 2] ЕТ - la société SHAM EMBALAJES S.L, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] Espagne DÉFENDEUR - non
69f0305ecdc6046d47ca87b9
Il n'était spécifié aux contrats aucune limite d'en-cours.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION
6a045235cdc6046d4793773b
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000804 Débiteur(s): MME [T] [B] (EI) - [Adresse 1]
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69e34706cdc6046d47ab049f
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 14 avril 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément
69bd9b76cdc6046d475dbe21
28 octobre 2025
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004563 Débiteur(s): DÉSIRAUTO (SAS) [Adresse 1] Représentant
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
sous le numéro 530 291 897, dont le siège social est situé [Adresse 3], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 13 septembre 2024, aux fins de : ORDONNER, dans un délai
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
Représentée par Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HOME HABITAT EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE BELYSSIMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non
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