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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Cela offre une certaine sécurité aux créanciers, mais dépend de la solvabilité de la société PI2C qui émet cette garantie.
CHAMBRE DU CONSEIL
69dac90fcdc6046d47ece760
1 juillet 2025
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Le 18 juillet 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne, Sunvie assigne MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en intervention forcée devant ce tribunal, et demande la jonction de cette
Trib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
Que son chiffre d'affaires en 2024 de l'ordre de 4 188 029 Euros est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 13 salariés.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2904cdc6046d47c34818
14 avril 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 431 558,00 €, dont 87 054,00 € de passif exigible, pour un actif
69af6426cdc6046d47175e12
la liquidation judiciaire, cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001373 et placée à l'audience du 02/04/2025, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
DEMANDES DES PARTIES WELL PLACE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code
Chambre 14
69bf0984cdc6046d477af714
23 octobre 2025
C'est ainsi que cette affaire est portée devant le Tribunal de céans.
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
Par voie de conclusions n° 1 du 16 décembre 2025, la société CONCEPT FLUIDES demande au président du tribunal de commerce de : À titre principal, * débouter les sociétés 3B 1 et 3B 76 de leurs demandes
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
La société Kryma, sur son dernier exercice, a fait remonter à la holding plus de la moitié de son chiffre d'affaires.
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
La SMA demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de complément d'expertise judiciaire, sous réserves, et sollicite le rejet de toute autre demande, les dépens étant réservés
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Pour les mêmes raisons, nous débouterons également la demanderesse de cette demande.
audience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
20 janvier 2026
d'affaires de 34 989 € et d'un résultat net d'exploitation déficitaire de 61 942 €, et une situation comptable sur la période allant du 01/07/2025 au 31/12/2025 qui atteste d'un chiffre d'affaires de
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
Créée en 2017, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 140 066€ en 2024, dernier exercice connu.
chambre 01
69cf7a56cdc6046d47f5f032
1 avril 2026
; ATTENDU que la SARL KLE EXPERTISES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre
Chambre 08
69bf70b6cdc6046d4782437b
ATTENDU que la SAS PRESTIGE IMMOBILIER a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la société MCE 5 DEVELOPMENT expose qu'elle a développé une technologie et des prototypes à destination de la défense et de la sécurité sous la marque ETENDARD.
chambre 1-7
69d18275cdc6046d47241c27
10 avril 2025
Surabondamment, concernant le quantum de l'indemnité d'assurance demandée : le montant du chiffre d'affaires d'un restaurant ne peut jamais être retenu comme étant l'assiette de l'indemnisation au titre
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