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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a85fcdc6046d47f35eb3
9 juillet 2025
entendu en son rapport oral, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes
69e6a922cdc6046d47f36df3
été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes
2è chambre
69e79cd1cdc6046d4706ebc2
21 janvier 2025
Elle ajoute qu'il y a eu tentative de recouvrement forcé de la dette s'élevant à 76772 € sur taxation d'office de septembre 2023 à septembre 2024, et que la dette est en augmentation s'élevant à 109641
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
l'audience qu'il n'y avait pas de plan de redressement possible ; que l'idée était de céder une partie de l'activité mais qu'aucun repreneur n'a été trouvé ; que la SARL [Adresse 1] n'avait pas de nouvelles dettes
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66faacdc6046d47bc04c1
5 janvier 2026
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Dettes sociales et fiscales: URSSAF NPDC : 23.677,86 € composé de 10.022 € de cotisations salariales de 11.816,18€ de cotisations patronales
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c41ecdc6046d47ec3c4e
15 janvier 2026
Que la société reste redevable d'une dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une somme de 7.758 euros.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
DISCUSSION Le requérant à l'audience renouvelle sa demande afin d'accéder à une procédure de surendettement soutenant que ses dettes concernent uniquement son patrimoine personnel.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb311cdc6046d472ecf5f
15 avril 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif de la société est constitué d'une dette senior, qu'en raison de son activité de société holding, elle n'a pas de charge
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedb36cdc6046d4775d200
27 janvier 2026
d'affaires de 1.8 million d'euros pour un résultat de 38.407 euros, Le passif a été déclaré à ce jour pour 180.000 euros et les délais courent toujours, Il ajoute que l'attestation d'absence de nouvelle dette
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c016abcdc6046d478dc5e2
17 juillet 2025
[W] [L], juge commissaire suppléant indique que la SARL L'AMARANTHE n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0cd49cdc6046d479cfc2b
15 octobre 2025
ATTENDU que le passif de Monsieur [J] [A] est de 161.312 € alors que son compte bancaire est clôturé, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
Trib. de Commerce
69d76e99cdc6046d479ff14f
1 avril 2026
judiciaire concernant la SARL PSYCHARTEMO [Adresse 1] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1ab152cdc6046d4778ffc9
27 mai 2026
S'agissant du patrimoine personnel du débiteur, il apparaît sans équivoque que ce dernier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, personnelles et non professionnelles
Référés
69de39c0cdc6046d47333908
8 octobre 2025
La société TEDIS n'a pas déposé de conclusions a fait valoir qu'elle avait payé sa dette la semaine précédant l'audience et a demandé oralement que, en cas de condamnation, elle soit condamnée la plus
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
3 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution. 2 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes
MERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
6a046bb3cdc6046d4795f555
7 mai 2026
professionnel de monsieur [Z] [V] (EI) Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° s'agissant du passif exigible, le montant de la dette
Chambre 06
69f49da4cdc6046d47351528
1 juillet 2025
Il indique avoir plus de 60 000 € de TVA déductible et qu'il resterait 60 000 € de dettes. Il précise arrêter l'activité de second œuvre. M.
69f50d99cdc6046d47424ed3
13 janvier 2026
montant total de 19 919 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cdf8cdc6046d4713eb2f
2 avril 2026
la société ayant ainsi contracté de nouvelles dettes, notamment à l'égard de la MSA.
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