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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Cette dernière ne précise toutefois pas si Monsieur le Président du Tribunal de commerce a fait droit à cette requête.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de commerce, de : * Condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
reçu un courrier lui notifiant une dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, à la suite d'une procédure initiée par le Comptable Public pour des dettes fiscales
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Audience publique de vacation
69d81fedcdc6046d47b20807
8 janvier 2026
20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
Les Faits La SAS Forum Interim 11 et la SAS Forum Interim 17 font partie du groupe de travail temporaire Forum Interim, intervenant principalement dans le BTP, qui possède une vingtaine de filiales à
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
A défaut de votre accord sur la présente offre, matérialisé par la contresignature de la présente lettre au plus tard le 26 juillet, cette offre sera caduque de plein droit.
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
et sociales ; Le Tribunal considère que l'octroi de délai de paiement n'est pas de nature à mettre en difficulté la société MANPOWER France compte tenu des sommes en jeu ; Le Tribunal fera donc droit
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Procédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
Toutefois le très faible niveau de charges actuel devait permettre d'atteindre très rapidement la rentabilité si les filiales d'exploitation étaient bénéficiaires.
Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
des sociétés de Bordeaux : prise de participations dans toutes sociétés par tous moyens gestion, administration, contrôle et mise en valeur des participations animation du groupe fourniture à ses filiales
R E F E R E
69c7e235cdc6046d474addae
26 janvier 2026
RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
Dans la mise en état du dossier, il est apparu que la société qui a contracté, n'est pas la société, [J], mais une de ses filiales à savoir la société, [J] NORD OUEST.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 708 076, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit
Chambre 2-2
69d3c12fcdc6046d474cfb8e
15 avril 2025
civile. 2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que : * Les difficultés de la société EIMG résultent directement de celles de sa filiale
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
Attendu que Monsieur [J] [D] [F] indique au Tribunal que la holding n'a plus d'activité depuis la liquidation judiciaire de sa filiale la SAS Ascenseurs Montage Modernisation "A2M" et qu'il ne dispose
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
CHAMBRE DU CONSEIL
6a33bb3ecdc6046d47b55175
17 juin 2026
COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
, en violation du droit de préférence consenti par CAPGEN à Messieurs [E] et [F].
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