toutes contestations utiles sur l'existence des désordres alléguées par les demanderesses, * d'établir la chronologie des opérations d'installation de climatisation en recherchant notamment la date d'intervention

Les éléments techniques nécessitant clarification ont été dûment rapportés par l'expert judiciaire en charge, lequel estime indispensable l'intervention d'un représentant de la société successeur au savoir-faire

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction

Que Monsieur [X] [A] a été condamné à une interdiction de gérer pour une dure de 8 ans. Attendu que Monsieur [X] [A] est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 17 octobre 2024.

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de sauvegarde, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Ces interventions imprévues pour diagnostics, réparations ou remplacements ont généré des frais majeurs, estimés à un minimum de 36.838,60€, pour le remplacement du matériel défectueux.

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

CP CONSULTING cesse son intervention, et demande à ASENIUM une confirmation. Le même jour, ASENIUM résilie le contrat avec effet immédiat, sur demande de son client, le GROUPE SOUFFLET.

[O], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 56 et 324 du Code de procédure civile ; Vu l'article L622-26 du code de commerce IN MINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL * ACTER de l'intervention

La société NEMO CONSEIL n'ayant exécuté que partiellement la mission comptable prévue par la lettre de mission, ses interventions en matière fiscale, sociale et en gestion n'ayant pas été exécutées.

chantier, des difficultés sont apparues concernant la remise des documents de fin de chantier, en particulier le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), à la charge de l'entreprise EIFFAGE, et le Dossier d'Intervention

Par citation en intervention forcée avec dénonce d'assignation et de conclusions, la société EVEN S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SLM S.A.S. pour entendre