FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Attendu que Madame [P] [Z] née [O], accompagnée de Madame [E] [K], salariée, a été entendue en chambre du conseil, en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00143 N• MINUTE : 2025F00094 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [P] [E]

La présidente de la SASU était Madame [Q] [O] [J].

[D] [V] [U], collaboratrice Madame [M] [E], collaboratrice En présence de : M.

par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Cette date de cessation des paiements du 7 juin 2020, non contestée par la SAS [K] est aujourd'hui définitive.

En effet, ils ont poursuivi une activité déficitaire en 2020 sous le mandat de Monsieur [H] puis, dès 2021, sous la direction de Madame [F] épouse [H].

Il est souligné également le non-dépôt des comptes pour les exercices 2018 et 2019.

Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

La non-présentation d'élément de nature comptable permet de déduire que le défendeur ne justifie pas d'avoir tenu une comptabilité.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 06/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARL [G] IMMOBILIER Gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds

[E] avec son n° de RCS 598 201 101 à [Localité 7] ; * et que les factures sont faites au nom de la société [E] immatriculée à [Localité 7].

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.