Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

Monsieur [T] [A] aurait dû percevoir 25% de commission, non 50% comme facturé.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001139 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement

* Sa situation actuelle ne permet pas non plus de faire face à son engagement. * Le crédit mutuel a manqué à son devoir de mise en garde.

Au début de l'année 2019, des manquements d'AFFA ont été relevées, à savoir des surnombres d'intervention sur une même journée, des interventions non réalisées, et des graves malfaçons.

Mais la machine reçue était de la marque PROMECAM et non LVD comme prévu.

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[J] [B] [A], Gérant, [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La location du véhicule immatriculé FY 514 AC, pour la période du 01/04/2023 au 06/04/2023, objet du contrat n° 180102500, n'a pas non plus été payée.

2025 et aux fins de : Dire et juger la société SN2L recevable et bien fondée en sa demande, en conséquence, Ordonner une mesure d'expertise qui sera confiée à tel expert, qu'il plaira au tribunal de nommer

AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom

les pièces produites aux débats ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société [Z] ELITE PERFORMANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que la société [Z] ELITE PERFORMANCE a manqué

Que Monsieur [T] [W], Expert-comptable a manqué à son devoir de conseil et n'a pas réalisé les prestations prévues au contrat qui le recrutait.

[Q] [M] [X] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre

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Attendu que le mandataire fait état de plusieurs dettes postérieures non régularisées, et qu'en conséquence, la société V.T MENUISERIE (SARL) n'est plus en mesure de faire face à ses obligations à court

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ONCOCELLEX (SAS) RG 2025 008796 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Guillaume MARQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2024F02134 N° MINUTE : 2026F00286 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR