Le traitement de données, l'hébergement de données et toutes activités connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934156316 Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.

Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit

[O] [J] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

[C] [Y] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

cas échéant, la demande de la société EQUI'LIBRE au titre du préjudice d'exploitation à la somme de 68 140€ (correspondant à l'année 2021) Au titre de l'abus de droit et de la demande au titre des tracas

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ci-après GRANULATS) est une société d'exploitation de carrière, qui a pour activités la production, la vente et le transport de matériaux notamment, de granulats légers, granulats décoratifs, graves non traitées

Elle ajoute qu'à ces fins, par contrat signé les 9, 10, 11 et 15 juin 2020, la société INTER THERMIQUE a sous-traité les travaux à un groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés CAPOCCI,

Selon les spécifications techniques d'achat signées les 6 décembre 2016 et 16 décembre 2016 entre la société CSTI INDUSTRIE et EIFFAGE ENERGIE, le prix de la partie sous-traitée du marché public a été

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

En l'espèce, les créances oubliées représentent plus du double du passif traité dans le plan adopté.

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et de la Société, [M] ; que de plus, dans ses notes aux parties sur le dossier 2024 000732 ordonné par le Juge du Tribunal de céans, dans lequel la Société, [M] n'est pourtant pas partie, l'expert traite

renseignements fournis par Maitre [P] [K], de la SELAS MJSPARTNERS, Mandataires Judiciaires, m'assistant dans le rapport d'enquête dont j'ai été chargé, il ressort notamment: * qu'il n'a pas été constaté trace

entre MBS et RP CONSEIL, telles qu'elles ressortent des grands livres et des relevés bancaires, révèlent une récurrence de facturations au profit de RP CONSEIL pour des prestations prétendument sous-traitées

sans effet, par laquelle elle réclamait le paiement d'une somme totale de 16 403,76 euros, ventilée comme suit : * 14 373,26 euros au titre des loyers impayés, * 2 030,50 euros pour les frais de traitement

commerciale seul contact initial qu'avait Madame [V] [P] en qui elle avait confiance n'a pas pris en compte sa demande de rétractation, le contrat a continué de se dérouler et le temps a passé avec le traitement

[K] [H], invoque toutefois aussi un défaut de conseil à son encontre, cette demande ne peut pas être traitée par une juridiction différente de celle qui doit connaitre des autres demandes ; Il y a lieu

Nous relèverons que ça n'est pas l'article 7 du contrat de location qui traite de la résiliation mais l'article 11 mais observerons que cet article ne traite que des cas de résiliation par le Loueur et

commission de surendettement l'entrepreneur individuel a sollicité dans sa déclaration, le renvoi devant la commission de surendettement s'il s'avérait qu'il était uniquement éligible aux mesures de traitement