Au cours des réparations, le concessionnaire s'aperçoit que la cabine de l'engin a été déformée et nécessite d'être remplacée, ce pourquoi il transmet un devis complémentaire de 52 561,08 euros HT à l'expert

La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

* Sur la demande de provision relative au remboursement des cotisations sociales Les parties s'accordent sur le fait qu'aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société

SARL) [Adresse 9] non comparante et non représentée GERVAIS WEBER - GW INOX (SARL) [Adresse 10] Comparant par Maître Louis-Emmanuel FIOCCA CCLS (SAS) [Adresse 11] Comparant par Monsieur [G] [S] Copies

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Jean-Gratien BLONDEL, de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat à la cour, demeurant [Adresse 2].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : NICOD Valérie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire délivré le Copie au demandeur le Copie au défendeur le Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 15 septembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025 au cours de laquelle les parties, toutes présentes, ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu

que : « Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours

TERRE'HAPPY SOUL (SARLU) [Adresse 1] Comparant par Maître Yann PREVOST CONT RE ROTISSERIE GROUP (SAS) [Adresse 2] ATELIER DES ALPES (SARL) [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies

déloyale puisque bien informée de ces difficultés au travers des autres activités immobilières de son dirigeant ; Elle conteste le calcul des intérêts et considère que les demandes, qui ont évolué en cours

L'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 20 novembre 2025 au cours de laquelle la société [A] a été entendue en ses explications en absence de M.

parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

Le 3 mai 2024, alors que Monsieur [G] dispensait un cours, la directrice associée de la société BIRD lui aurait annoncé oralement la rupture du contrat, avec effet immédiat.

La mission était adjugée à la société XYTECH en la personne de Madame [P] et le projet a pu démarrer au cours de la semaine du 21 août 2018 (kick off meeting).

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

FRAIKIN n'en précise pas les modalités de calcul, préférant verser aux débats la copie de contrats, parfois non signés, de lisibilité médiocre.

Les parties s'accordent pour annuler le contrat.